Publié le 9 juillet 2025
– Mis à jour le 9 juillet 2025
Initié au début des années nonante, un vaste mouvement de transparence, incarné principalement par l’obligation de motivation formelle et l’accès aux documents administratifs, a profondément modifié les relations que les administrations belges entretiennent avec les citoyens. Il a même donné naissance à une nouvelle loi du service public, la loi de transparence.
https://droit.ulb.be/fr/administration-rgpd-et-secrets-daffaires