Droit familial et patrimonial de la famille

Formation

• Master en droit.
• Master de spécialisation en Notariat
• Master de spécialisation en approche interdisciplinaire des droits de l’enfant

Compétences linguistiques

• Bilinguisme Fr-Nl est un atout pour le Barreau (principalement à Bruxelles).
• Bilinguisme Fr-Nl indispensable pour le Notariat.
• La connaissance d’autres langues est un atout pour le Barreau.

Milieux professionnels

1. Barreau

Accès à la profession

La profession d’avocat est une profession protégée: elle n’est accessible qu’aux porteurs d’un diplôme de master en sciences juridiques.
Les titres d’ « Avocat spécialisé en droit familial » et « Avocat spécialisé en droit patrimonial de la famille » sont accordés par l’Ordre des avocats: la liste des avocats spécialisés est accessible sur le site de l’Ordre des avocats (>lien).
Certains avocats ont le titre protégé de médiateur après avoir suivi une formation.

Branches du droit

• Le droit civil familial (état civil, mariage, divorce, filiation et parentalité, droit des enfants, droits alimentaires, droit des majeurs vulnérables).
• Le droit protectionnel de la jeunesse.
• Le droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, successions et libéralités).

Structures

Le droit familial et patrimonial de la famille est pratiqué dans des cabinets « de niche », ainsi que dans des cabinets généralistes ou dans des structures unipersonnelles (avocat solo).
Certains avocats sont spécialisés dans des aspects ciblés du droit familial : administrateur de majeurs vulnérables, planification successorale, droit international privé, PMA etc.

Job description

Contacts avec le client en personne (réunions, gestion du dossier), contacts avec la partie adverse (négociations, communications officielles, gestion des incidents), consultation (conseil, recherches), rédaction de conventions et d’actes de procédure, plaidoiries, réunions chez le notaire.

Profil juridique

Qualités rédactionnelles, talent oratoire, gestion des conflits.

Compétences particulières

Empathie, intelligence sociale, aisance dans la gestion des relations humaines, sens pragmatique, sang-froid, excellente organisation.

Type de clientèle

Personnes physiques exclusivement.

Horaires

Flexibles, variables, exigeant une grande disponibilité.

Perspectives de carrières

Clientèle autonome.

Perspectives de rémunération

Rémunération moyenne.
Les honoraires de l’avocat pratiquant le droit familial sont à charge des personnes physiques sans possibilité de déduction professionnelle.
Une partie de la population précarisée a droit à l’aide juridictionnelle de première ou seconde ligne : certains avocats travaillent dans le cadre du BAJ où le droit familial est très sollicité.

Atouts de la profession

Contact humain, variété des missions, résultats concrets.

Difficultés de la profession

Charge mentale importante sur le plan humain, grande disponibilité requise, aucune garantie de stabilité (clientèle en renouvellement constant), pas de mobilité internationale.

Particularités de la profession

Au carrefour des sciences juridiques et psychologiques, le droit familial présente la particularité d’exposer l’avocat à une prise en charge des problématiques juridiques par le prisme des demandes des clients formulées sur un mode émotionnel : les compétences de l’avocat familialiste doivent l’amener à gérer la charge psychologique, tout en déployant des outils de technique juridique.

2. Magistrature

• Ministère public: certains magistrats du Parquet sont en charge des affaires familiales impliquant des mineurs (tribunal de la famille et tribunal de la jeunesse) (>lien)
• Juge: les juges siégeant au tribunal de la famille et tribunal de la jeunesse suivent une formation spécialisée.

3. Notaire

• Les notaires pratiquent le droit familial dans des aspects ciblés et techniques : contrats de mariage, conventions de divorce par consentement mutuel, liquidation des régimes matrimoniaux et des successions, testaments et libéralités, planifications successorales. (>lien)
• Certains avocats ont le titre protégé de médiateur après avoir suivi une formation (>lien).

4. Service public

Le droit familial est pratiqué dans différents services publics :

• Services d’État civil
• SPF Justice, SPF Affaires étrangères, SPF Sécurité sociale.
• Autorité centrale communautaire (adoptions)

5. Entreprises/ONG

Certaines ONG ont des activités mobilisant le droit familial: UNICEF, La ligue des familles

6. Carrière académique

• Le droit familial fait partie du tronc commun du cursus académique : différentes charges d’enseignement portent sur le droit familial et droit patrimonial de la famille. (>lien)
• Le droit familial fait l’objet de travaux de recherche universitaire.