Formation

  • Master en droit.
  • Pour devenir médiateur agréé, il faut avoir suivi une formation reconnue par la Commission fédérale de médiation (voir Décision du 1er février 2007, modifiée par les décisions des 11 mars 2010, 23 septembre 2010, 14 mars 2019, 28 mars 2019 et 30 mars 2021 déterminant les conditions et les procédures d'agrément des formations de base, spécialisées et permanentes pour médiateurs agréés en application de l'article 1727, § 1er al.2 du code judiciaire).
    Ces formations sont accessibles à tout détenteur d’un diplôme de bachelier conformément à l’accord de Bologne, ou équivalent, et justifiant, en outre, d’au minimum deux ans d’expérience professionnelle ou d’un minimum cinq ans d’activité professionnelle.
    La formation se scinde en un module de base de minimum 105 heures et une spécialisation d’au moins 35 heures. Actuellement sont reconnues quatre spécialités : familiale, civile et commerciale, sociale ou encore avec les pouvoirs publics.
    Le titre de médiateur agréé (sans mention de la spécialité) est attribué par la Commission fédérale au candidat médiateur ayant suivi avec succès une formation de base et au moins une formation spécialisée moyennant le respect des autres conditions d’agrément (https://www.cfm-fbc.be/fr/content/procedure-dagrement). Pour conserver cet agrément, il faut justifier avoir suivi, par périodes de deux ans, 18 heures de formation continue.
    L’agrément est nécessaire pour que l’accord obtenu sous l’égide du médiateur soit homologable par la juridiction compétente suivant une procédure simplifiée. Elle implique que le juge saisi de cet accord ne puisse vérifier que sa conformité à l’ordre public (et en matière familiale) à l’intérêt des enfants) avant de le couler en jugement revêtu de la force exécutoire.


Compétences linguistiques

  • Toute connaissance d’autres langues constitue un atout.

Accès à la profession

1. Job description

A l’inverse de l’avocat, le médiateur ne dispense pas de conseils. Il est tenu à un strict respect des garanties de neutralité, d’impartialité et d’indépendance. Facilitateur, il gère la communication entre les parties en conflit et les accompagne tout au long d’un processus destiné à permettre à celles-ci de dégager leur propre accord.
Selon l’article 1723/1 du Code judiciaire, « La médiation est un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre parties en conflit qui se déroule avec le concours d'un tiers indépendant, neutre et impartial qui facilite la communication et tente de conduire les parties à élaborer elles-mêmes une solution ». Il s’agit donc d’une démarche volontaire et confidentielle des parties qui n’engage à rien de plus qu’à tenter de dénouer amiablement des difficultés. Libre aux parties d’y mettre un terme à tout moment si cela ne leur convient pas.
Selon la matière dans laquelle le médiateur agréé intervient, le processus peut offrir des différences de déroulement : ainsi s’il est régulier en matière familiale que la médiation s’organise par séances successives d’une heure à une heure et demie, dans les domaines civil, commercial ou avec dans les médiations avec les pouvoirs publics, il n’est pas rare que les séances le soient au finish.

2. Essence de la profession

Le médiateur agréé a, en général, le statut social d’indépendant même si certains exercent, comme salariés, au sein d’une association ou d’un planning familial. Il lui appartient de veiller à se constituer des assurances contre les accidents de la vie (santé, perte de revenus, pension etc.).
Le médiateur agréé exerce sa profession en respectant le code de déontologie de la Commission fédérale qui s’impose à lui : la discipline du médiateur agréé relève de l’autorité de la Commission de déontologie et de traitement des plaintes créée au sein de la Commission fédérale de médiation.

3. Structures

Cabinet solo
Le médiateur agréé peut pratiquer sa profession seul.
Associations
Plusieurs médiateurs agréés ayant également embrassé la profession d’avocat exercent au sein d’associations d’avocats.
Ces cabinets d’avocats peuvent être organisés sur base d’un partage de frais (groupements) ou de frais et bénéfices (associations intégrées). Certaines associations appartiennent à un réseau national ou international.

4. Profil

  • Compétences requises ?
    Qualités rédactionnelles, d’écoute et de gestion des conflits.
  • Comment demander son agrément ?
    À l’issue de la réussite d’une formation de base et d’une spécialisation, suivre la procédure indiquée sur le site de la Commission fédérale de médiation (https://www.cfm-fbc.be/fr/content/procedure-dagrement).
  • Comment postuler dans un cabinet ou une association de médiateurs ?
      • CV
      • Journées de recrutement …

5. Modalités pratiques

  • Horaires: Flexibles, variables, exigeant une grande disponibilité.
  • Perspectives de rémunération: Les honoraires du médiateur agréé se définissent généralement sur une base horaire mais parfois, également, au forfait.
    Dans les matières où les médiés sont des personnes physiques (droit familial), une partie de la population précarisée a droit à l’assistance judiciaire : certains médiateurs agréés acceptent d’intervenir dans le cadre de l’assistance judiciaire et son répertoriés comme tels sur le site de la Commission fédérale.
    Il est à noter que rares sont les médiateurs agréés exerçant à temps plein et en vivant.
  • Atouts de la profession: Stimulation intellectuelle, contact humain, variété des conflits, résultats concrets et travail en équipe lorsque l’intervention est en co-médiation.
  • Difficultés de la profession: Charge mentale importante, grande disponibilité requise...
  • Particularités de la profession: Le médiateur agréé jouit d’une liberté totale sur le plan intellectuel et stratégique : il ne doit obéir à aucune ligne hiérarchique.
    Dans le respect de sa neutralité et de son impartialité, il doit être capable de résister aux pressions des médiés, de jouir d’une aisance dans la maîtrise de la communication, faire preuve d’une grande patience et d’humanisme.
    Le médiateur agréé est, le plus souvent, un indépendant : il doit gérer sa carrière de manière individuelle, aucune stabilité de l’emploi ou des revenus n’étant garantie.
Mis à jour le 2 août 2023