Formation


Compétences linguistiques

  • Bilinguisme FR-NDL est un atout. Une connaissance passive du néerlandais est indispensable.
  • Le grand bilinguisme (examen SELOR) est nécessaire pour siéger à Bruxelles (audiences bilingues)

Accès à la profession

  • L’accès à la magistrature se fait par un concours ou par un examen.
  • Le concours est ouvert après l’exercice de 2 ans de profession juridique (dans n’importe quel domaine) et donne accès au stage judiciaire. Celui-ci dure deux ans pendant lesquels le magistrat en formation travaille d’abord au ministère public (1 an) puis au siège (1 an). A la fin de son stage, il peut postuler une place vacante. Les informations relatives au concours sont disponibles sur le site du Conseil Supérieur de la Justice.
  • L’examen d’aptitude peut être présenté après 4 ans d’expérience professionnelle juridique (dans n’importe quel domaine). L’examen oral d’évaluation et quant à lui accessible après 20 ans d’expérience. Ces deux examens donnent un accès direct en cas de réussite à une postulation à une place vacante. Les informations relatives à ces examens sont disponibles sur le site du conseil supérieur de la Justice.
  • En outre, pour être nommé Juge de paix le candidat doit être âgé au minimum de 35 ans (art 187§1er du C. Jud).

1. Job description

Le juge de paix est amené à siéger seul au sein de sa justice de paix. Il prend les décisions dans les matières qui relèvent de sa compétence matérielle ( art. 590 à 601 C. jud.).
Il est assisté dans ses tâches par une équipe composée d’employés administratifs, collaborateurs et greffiers.
Il dispose de nombreuses missions telles que:
   ● Il préside l’audience au cours de laquelle les dossiers sont plaidés;
   ● Il tente d’y concilier les parties;
   ● Il tient des audiences de conciliations;
   ● Il se rend dans les maisons de repos et aux domiciles de justiciables dans le cadre des dossiers de protection judiciaire;
   ● Il procède à des vues des lieux avec ou sans la présence d’expert;
   ● Il gère les incidents d’expertise;
   ● Il procède aux mises en observations non urgentes des majeurs;
   ● Il rédige les jugements;
   ● Il procède aux contrôles et à la gestion de ses dossiers de protections judiciaires;
   ● Il rédige des actes de notoriété.

2. Statut

  • Les magistrats sont fonctionnaires publics.
  • Les magistrats sont soumis à des règles déontologiques.
  • Ils travaillent sous l’autorité de leur chef de corps (président des juges de paix et de police dont ils dépendent – sauf à Bruxelles où l’autorité est confiée au président du tribunal de première instance).
  • Par ailleurs, les justiciables peuvent faire état de manquements éventuels dans le traitement de leur dossier auprès du Conseil supérieur de la Justice.

3. Mode de fonctionnement

Le juge de Paix a la gestion complète de sa justice de paix et ce dans une grande indépendance.
Il est indépendant dans l’exercice de sa profession et plus particulièrement dans la teneur des jugements qu’il prononce.

4. Profil juridique

Capacité d’analyser un dossier, qualités rédactionnelles, empathie, neutralité à l’audience et impartialité.

5. Compétences particulières

  • Intégrité, sens pragmatique important, excellente organisation, gestion du stress et de la charge de travail.
  • Capacité à prendre des décisions.

6. Horaires

Tenue de l’audience publique une fois par semaine et organisation par le juge de paix des autres audiences: plaidoiries, conciliations, chambre du conseil, vue des lieux, déplacements, etc.

7. Perspectives de carrière

Progression dans la hiérarchie du corps ou postulation à une autre juridiction, voire en appel ou cassation, sachant que le juge de paix est nommé au même statut que les conseillers de la cour d’appel (même niveau de rémunération).

8. Perspectives de rémunération

Le traitement des magistrats est fixé par le Code judiciaire. Les juges de la jeunesse disposent de primes pour les week-ends de garde. Le magistrat ne dispose d’aucun autre avantage que sa rémunération : pas de chèque repas, pas de véhicule de société, pas d’assurance groupe, etc.

9. Atouts et difficultés de la profession

Justice de proximité, aspect humain important, variété des dossiers, vision de la société, organisation très libre de la gestion de la justice de paix.
Mais, charge de travail importante, dossiers parfois humainement difficiles à gérer.
Mis à jour le 14 juin 2023