Formation

Compétences linguistiques

  • Bilinguisme FR-NL est un atout pour le Barreau (principalement à Bruxelles).
  • Bilinguisme FR-NL indispensable pour le Notariat.
  • La connaissance d’autres langues est un atout pour le Barreau et pour les opérations immobilières avec des aspects internationaux.

Milieux professionnels

1. Barreau

Accès à la profession

La profession d’avocat est une profession protégée : elle n’est accessible qu’aux porteurs d’un diplôme de master en sciences juridiques.
Le titre d’« Avocat spécialisé en droit immobilier » est accordé par l’Ordre des avocats : la liste des avocats spécialisés est accessible sur le site de l’Ordre des avocats.
Certains avocats ont le titre protégé de médiateur après avoir suivi une formation.

Branches du droit

Le droit civil immobilier (droit de la construction ; bail ; vente immobilière ; règlementation en matière de copropriété).
Le droit administratif immobilier (marchés publics, concessions, police de l’urbanisme et de l’environnement ; domanialité publique ; expropriation).

Structures

Le droit immobilier est pratiqué dans des cabinets « de niche », ainsi que dans des cabinets généralistes, dans des structures unipersonnelles (avocat solo) ou encore dans de grandes structures.
Certains avocats sont spécialisés dans des aspects ciblés du droit immobilier : urbanisme, promotion immobilière, marchés publics.

Job description

Contacts avec le client en personne (réunions, gestion du dossier), contacts avec la partie adverse (négociations, communications officielles, gestion des incidents), consultation (conseil, recherches), rédaction de conventions et d’actes de procédure, plaidoiries, réunions avec les banques, les administrations ou les architectes et chez le notaire.

Profil juridique

Qualités rédactionnelles, gestion des conflits, talent oratoire.

Compétences particulières

Capacités analytiques, stratégie, négociation, intelligence sociale, aisance dans la gestion des relations humaines, sens pragmatique, sang-froid, excellente organisation, capacité à lire, comprendre et interpréter des documents non juridiques (par exemple des plans, des cahiers de charges techniques etc.)

Type de clientèle

Personnes physiques et personnes morales.

Horaires

Flexibles, variables, exigeant une grande disponibilité.

Perspectives de carrières

Clientèle autonome.

Perspectives de rémunération

Rémunération dépend des structures, des clients et des questions juridiques à traiter.
Les honoraires de l’avocat pratiquant le droit immobilier peuvent soit être à charge des personnes physiques sans possibilité de déduction professionnelle soit être à charge de personnes physiques ou morales dans le cadre de leur activité professionnelle.
Une partie de la population précarisée a droit à l’aide juridictionnelle de première ou seconde ligne : certains avocats travaillent dans le cadre du BAJ où le droit immobilier est très sollicité (ex. bail).

Atouts de la profession

Contact humain, variété des missions, résultats concrets.
Planification, stratégie.
Mobilité internationale (selon les structures de travail et les clients).

Difficultés de la profession

Grande disponibilité requise, aucune garantie de stabilité (clientèle en renouvellement constant), pas de mobilité internationale.

Particularités de la profession :

Au carrefour des sciences juridiques et économiques, le droit immobilier demande une sensibilité et un intérêt pour la compréhension des enjeux politiques, économiques, sociaux et environnementaux d’un dossier, tout en déployant des outils de technique juridique.

2. Magistrature

Juge: les juges siégeant au tribunal de première instance ou les juges de paix.

3. Notaire

Les notaires pratiquent le droit immobilier dans des aspects ciblés et techniques: contrats de vente, baux, hypothèques, constitution de droits réels, organisation de copropriété, constitution de société, planifications successorales.

4. Services publics

Le droit immobilier est pratiqué dans différents services publics comme les services d’urbanisme et de logement des communes et des autorités publiques (ex. ports, intercommunales ou sociétés de droit public comme la SNCB et ses filiales), la Régie des bâtiments, le service du cadastre, le Bureau de documentation patrimoniale (ex-Conservation des hypothèques) etc.

5. Entreprises

Les entreprises comme les banques, les compagnies d’assurance, les petites et grandes entreprises de construction (et leurs fédérations) ou encore les sociétés immobilières ont des activités mobilisant le droit immobilier.

6. Carrière académique

Le droit immobilier fait partie du tronc commun du cursus académique: différentes charges d’enseignement portent sur le droit immobilier.
Quelques exemples:

Le droit immobilier fait l’objet de travaux de recherche universitaire.
Mis à jour le 29 juin 2023