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Étude juridique relative à la création d’écoles dispensant un enseignement bilingue en Région Bruxelles-Capitale

Publié le 24 avril 2019 Mis à jour le 24 avril 2019

Publication sur le site internet du Brussels Studies Institute de l’étude commandée par la Région bruxelloise sur la possibilité de créer des écoles bilingues français-néerlandais à Bruxelles. Réalisée par Joëlle Sautois, Emmanuel Slautsky (Centre de droit public) et Mathias El Berhoumi (Université Saint-Louis), l'étude indique deux voies juridiques qui peuvent être empruntées pour créer de telles écoles.

Publication sur le site internet du Brussels Studies Institute de l’étude commandée par la Région bruxelloise sur la possibilité de créer des écoles bilingues français-néerlandais à Bruxelles. Réalisée par Joëlle Sautois, Emmanuel Slautsky (Centre de droit public) et Mathias El Berhoumi (Université Saint-Louis), l'étude indique deux voies juridiques qui peuvent être empruntées pour créer de telles écoles.

La première consiste à transférer la compétence de l’enseignement bilingue détenue aujourd’hui par l’autorité fédérale aux institutions bruxelloises. Cela implique de réviser la Constitution selon la procédure fixée par l’article 195 de la Constitution.

L’autre voie juridique ne suppose pas de modifier la Constitution. La compétence pour légiférer continuerait donc de relever de l’échelon fédéral. Des pouvoirs organisateurs pourraient cependant prendre des initiatives visant à créer des écoles bilingues. Ces pouvoirs organisateurs pourraient être la Commission communautaire commune, des communes bruxelloises, des personnes morales de droit privé (comme l’ULB ou la VUB) ou des associations de personnes privées et publiques. Ces pouvoirs organisateurs devraient s’inscrire dans le cadre (peu exigeant) de la législation scolaire adoptée par l’autorité fédérale jusqu’en 1988, c’est-à-dire jusqu’à la communautarisation de l’enseignement. Ils pourraient en outre obtenir un subventionnement de l’État fédéral pour les écoles qu’ils créeraient, en application de l’article 24 de la Constitution.

L’étude s’intéresse aussi à d’autres dimensions parfois présentées comme obstacles à l’enseignement bilingue (notamment la législation linguistique) et démontre que ces obstacles ne sont pas non plus dirimants.

Conclusion : créer des écoles bilingues à Bruxelles est possible dès à présent, sans attendre une hypothétique réforme de l’État.