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Le report généralisé des délais de procédure: un danger pour la démocratie

Publié le 14 avril 2020 Mis à jour le 16 avril 2020

La crise que nous traversons actuellement appelle des mesures d’exceptions. Sur la base des pouvoirs spéciaux qui lui ont été attribués, le Gouvernement a dès lors préparé un projet d’arrêté de pouvoirs spéciaux prévoyant un report généralisé des délais de procédure expirant pendant la période de confinement, un mois après la fin de cette période, quelle qu’en soit sa durée.

Il faut cependant éviter d’ajouter du chaos au chaos. Chaque mesure adoptée doit être soupesée et proportionnée au but visé. A défaut et quelles que soient les bonnes intentions qui animent la démarche, le remède s’avère souvent pire que le mal surtout lorsque sa radicalité fait fi de la grande diversité des situations. 

C’est dans cette perspective que Rafaël Jafferali, professeur au Centre de droit privé de la Faculté, a co-écrit avec des collègues issus des quatre autre universités francophones du pays - Frédéric Georges (professeur à l’ULiège), Arnaud Hoc (professeur à l’UNamur), Dominique Mougenot (professeur à l’UNamur) et Jean-François van Drooghenbroeck (professeur à l’UCLouvain et à l’USL-B) - une note critique sur le projet d’arrêté à l’attention du Conseil supérieur de la Justice.

Leur analyse a été reprise dans l’avis émis par le Conseil supérieur de la Justice et a également été répercutée dans une carte blanche publiée dans La Libre Belgique, la une de l’Écho et un « grand entretien » de Soir Première.

Depuis lors, l’arrêté royal n° 2 « concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux » a été adopté et publié au Moniteur belge le 9 avril 2020. Les critiques formulées ont été partiellement prises en considération dans la mesure où le Gouvernement a finalement défini une procédure (minimale) pour identifier les causes urgentes exemptées de la prorogation des délais et renoncé à donner à sa décision un effet rétroactif, ce qui permet de limiter la période pendant laquelle les délais venant à expiration sont prorogés. Cette période, qui court actuellement du 9 avril au 3 mai 2020, peut toutefois être prolongée par un simple arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Il n’en demeure pas moins que le principe même du report des délais demeure et qu’il conviendra dès lors de rester vigilants au cas où cette période serait étendue pour coïncider avec toute la phase de déconfinement, laquelle pourrait durer plusieurs mois. L’atteinte au droit d’accès à un juge qui résulterait d’une paralysie de la Justice pendant un aussi long laps de temps ne saurait été tolérée.