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21 octobre - Modifications apportées par la loi 21 décembre 2018 et la réforme du droit de la preuve appliquée au droit familial

Publié le 13 septembre 2019 Mis à jour le 7 octobre 2019

Les orateurs exposeront les principales règles issues de la loi « pot-pourri VIII » du 21 décembre 2018, ainsi que de la loi du 4 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve.

La loi du 21 décembre 2018 a introduit des modifications impactant plusieurs domaines du droit familial. De nouvelles règles s'appliquent au régime de la protection judiciaire et extrajudiciaire des majeurs vulnérables. La loi modifie également les règles applicables au nom de l'enfant majeur et contient des dispositions nouvelles relatives à la levée des prohibitions de mariage. En droit de la filiation, certains enseignements de la Cour constitutionnelle sont désormais intégrés dans le texte légal. Et dans la matière des contributions alimentaires, la loi impose désormais certaines mentions obligatoires dans les conventions d'accord, dont les orateurs analyseront les applications pratiques, en ce compris l'aspect fiscal des frais extraordinaires et du « compte-enfant ».

Par la loi du 4 avril 2019, le législateur a adopté le livre 8 du nouveau Code civil, qui réforme le droit de la preuve, notamment en portant le seuil de la preuve écrite à 3.500 euros et en intégrant la dimension électronique des documents.

Sous la coordination de Nathalie Massager, Professeure à l'ULB, avocate au barreau de Bruxelles.

Plus d'informations et inscription.



Le cycle UB³ en bref

UB³ est un cycle de conférences organisé par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et les facultés de droit de l'Université libre de Bruxelles et de l'Université Saint-Louis – Bruxelles. Des universitaires, des magistrats et des avocats ayant une activité scientifique partagent leurs connaissances, sur des thèmes juridiques d'actualité et pratiques. Un support écrit, source d'information et de documentation, complète les exposés oraux.
  • 23 SEPT. 17:30 - Le périmètre de la profession d'avocat: une définition comme cadre de réflexion - Séance inaugurale gratuite.
  • 21 OCT. 17:00 Module 1 - Modifications apportées par la loi 21 décembre 2018 et la réforme du droit de la preuve appliquée au droit familial
  • 18 NOV. 17:00 - Module 2 - Actualités récentes en droit civil immobilier
  • 16 DÉC. 17:00 - Module 3 - Les droits intellectuels, entre autres droits : intersections, interactions et interrogations
  • 17 FÉVR. 17:00 - Module 4 - Actualités en droit des saisies
  • 16 MARS 17:00 - Module 5 - Questions choisies en droit judiciaire
  • 27 AVR. 17:00 - Module 6 - Actualités en droit pénal et exécution des peines
Téléchargez le programme de l'année.
Les inscriptions se feront exclusivement à l’adresse suivante : https://ub3-eventbrite.eventbrite.be/
Date(s)
le 21 octobre 2019

de 17h à 20h.

Lieu(x)

Université Saint-Louis – Bruxelles
Boulevard du Jardin Botanique, 43 • 1000 Bruxelles.